Le Crédit d'Impôt Recherche 2010 & 2011 - CIR 2010 & 2011

Nous vous facilitons le Crédit d'Impôt Recherche - CIR

Notre offre de services en matière de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) vous permet une mise en œuvre pragmatique de ce dispositif et une assistance en cas de contrôle fiscal. Notre mission ne se limite pas uniquement à la constitution d'un dossier de Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Dans le respect strict de la confidentialité de vos travaux, nous vous aidons à vous approprier ce dispositif et à l'intégrer réellement dans votre stratégie d'innovation.

Plus bas dans cette page, nous vous proposons l'essentiel à savoir sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

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Le dispositif Crédit d'Impôt Recherche - CIR 2010 & CIR 2011 en quelques mots

Les nouveaux enjeux du Crédit d'Impôt Recherche - CIR

En mars 2000, le Conseil Européen de Lisbonne a fixé un objectif ambitieux pour l'Union Européenne et ses membres: "devenir d’ici à 2010 l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde". Dans cette optique, le Conseil a lancé la démarche de "l’Espace Européen de la Recherche". Depuis, cette démarche constitue l’axe central de l’action de l’Union en matière de recherche. Deux ans après Lisbonne, les chefs d’Etat et de gouvernement ont convenu, lors du Conseil Européen de Barcelone de mars 2002, que les investissements de recherche et développement devaient atteindre 3% du PIB d’ici à 2010.

Dans ce sens, le gouvernement français a déployé plusieurs moyens:

• La création de l'Agence de l'Innovation Industrielle (AII) fusionnée avec OSEO en 2008 afin de contribuer au financement des projets innovants
• La création de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) et la relance du Fonds de Compétitivité des Entreprises (FCE) afin de favoriser les partenariats de Recherche entre les entreprises ou au sein des pôles de compétitivité.
• La promotion du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui regroupe un ensemble de mesures visant à encourager leur création et leur développement.
• La réforme majeure du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en vigueur à partir du 1er janvier 2008 rendant ce dispositif encore plus attractif: Le budget estimé de cette mesure, qui représentait environ 1 milliard d'euros, s'élevera à plus de 3 milliards d'euros après la réforme.

Les entités bénéficiaires du Crédit d'Impôt Recherche - CIR

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est destiné aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Egalement, certaines associations régies par la loi 1901 peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Le Crédit d'Impôt Recherche 2010 (CIR 2010) et le Crédit d'Impôt Recherche 2011 (CIR 2011) en bref

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) a pour but de soutenir les efforts de Recherche-Développement des sociétés en vue d'asseoir leur leadership et de favoriser l'Innovation. Créé en 1983, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale en perpétuelle évolution. Il s'agit d'une économie d'impôt, proportionnelle aux dépenses éligibles selon des critères détaillés à l'article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI).

A compter de janvier 2008, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses éligibles à ce dispositif pour la tranche inférieure à 100 millions d'euros et 5% des dépenses de la tranche supérieure.

Afin d'inciter les entreprises à utiliser le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), des taux bonifiés (CIR 2010 : 50% puis 40% ; CIR 2011 : 40% puis 35%) sont accordés sous certaines conditions aux entreprises n'ayant pas opté au cours des 5 dernières années, ou optant pour la première fois.

Les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche 2010 et 2011 - CIR

Les principales natures de dépenses éligibles au CIR sont:

• Les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D
• Nouveauté 2011 : dépenses de fonctionnement de 75% calculées à partir des dotations éligibles
• Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens
• Les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% pour le CIR 2010 / 50% pour le CIR 2011 des dépenses de personnel
• Les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France ainsi que dans un pays de l'Union européenne (ces dépenses sont plafonnées à plusieurs niveaux)

D'autres dépenses viennent s'ajouter comme

• Les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets
• Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise
• Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
• Nouveauté 2011 : certains honoraires liés aux missions de conseil CIR sont déduits de la base des dépenses éligibles au CIR

Par ailleurs, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections : le Crédit d'impôt Collection.

Les modalités pour récupérer le montant de Crédit d'Impôt Recherche 2010 ou 2011 - CIR

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) s'impute sur l'impôt à payer (si les bénéfices imposables sont suffisants). A défaut, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) peut être soit remboursé par l'Etat au terme de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration CIR, soit mobilisé auprès d'organismes financiers (OSEO, BNP, SG...). L'option au dispositif du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est matérialisé par le dépôt de la déclaration fiscale 2069A (à réaliser avec le dépôt du solde de l'impôt cerfa 2572).

Des cas particuliers de remboursement immédiat (Article 199 ter B du code général des impôts) sont prévus pour:

• Les nouvelles entreprises (durant les 5 premières années d'existence)
• Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
• Les PME de croissance ("Gazelles").

Dans le cadre de Loi de Finances retificative pour 2008, des modalités exceptionnelles de restitution ou de remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Recherche au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 ont été mises en place.

Depuis le Crédit d'Impôt Recherche - CIR 2010, ces modalités ne concernent plus que le remboursement immédiat de la créance, le remboursement anticipé n'est plus en vigueur. Nous attirons votre attention sur les impacts en termes de trésorerie pour les sociétés en clôture décalée.

La mobilisation du montant de Crédit d'Impôt Recherche 2010 et 2011 - CIR

Le reliquat de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) non imputé sur l'impôt à payer représente une créance sur l'Etat. Il est possible de la mobiliser auprès d'organismes financiers comme BNP Paribas, OSEO, ou la Société Générale.

La justification du montant de Crédit d'Impôt Recherche 2010 et 2011 - CIR

Seuls les projets de Recherche (et les dépenses associées) remplissant les critères d'éligibilité au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) au sens de l'article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) ouvrent droit au dispositif de Crédit d'impôt Recherche (CIR).

Du fait de sa double nature fiscale et scientifique, la mise en oeuvre du Crédit d'impôt Recherche (CIR) est parfois complexe.

Il est indispensable de:

• Sélectionner uniquement les projets innovants satisfaisant l'ensemble des critères d'éligibilité
• Décrire et documenter les projets selon le formalisme généralement admis par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
• Justifier financièrement les dépenses éligibles au regard des travaux effectués

Le contrôle du Crédit d'Impôt Recherche 2010 et 2011 - CIR déclaré

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est vérifié dans le cadre des contrôles fiscaux. Le délai de prescription est de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration CIR.

Tout d'abord, le contrôleur fiscal validera seul le bien fondé du montant déclaré. En cas de doute sur l'éligibilité technique du projet de recherche, il demandera une expertise auprès du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) afin de valider le caractère de "Recherche".

En cas de contrôle fiscal, l'entreprise déclarante doit pouvoir fournir tous les documents justificatifs pertinents (financiers et scientifiques).

Les textes législatifs et réglementaires du Crédit d'impôt Recherche 2010 - CIR

Les expressions à utiliser dans les moteurs de recherche Internet pour plus d'information

Le thème du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est abordé sur le web par de nombreux sites. Nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations disponibles sur le web ne sont pas exactes. Ainsi, pour répondre à vos questions, nous vous invitons à nous contacter.

Voici différentes expressions et orthographes permettant d'obtenir de l'information sur Google: