Un an après l’adoption de la Loi TEPA (Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), c’est pour nous l’occasion de revenir sur une des mesures importantes favorisant l’élan pour la recherche à destination des petites et moyennes entreprises (PME).
Dans son article 16, la loi TEPA instaure un avantage fiscal permettant aux redevables de l’ISF de réduire leur impôt en souscrivant au capital de PME, ou en effectuant des dons au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique par exemple).
Par cette mesure, les redevables de l’ISF peuvent imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge 75% des versements (souscription ou augmentation de capital), dans la limite annuelle de 50 000 €, effectués dans les PME répondant à la définition communautaire ou, dans la limite de 10 000 €, 50% des versements en numéraires effectués pour l’acquisition de parts de fonds d’investissement de proximité.
Un an après la mise en place de cette mesure, il est trop tôt pour analyser avec précision les effets sur l’investissement dans les PME innovantes. Cependant, l’augmentation constatée des associations de Business Angels est un signe positif. L’association France Angels a annoncé début juillet le chiffre de 20 000 Business Angels en 2012 pour des investissements d’amorçage de plus de 200 M€ dans les PME innovantes.
Une bonne nouvelle pour les sociétés innovantes qui, avides de fonds d’amorçage, trouveront là un financement efficace, en complément d’autres dispositifs plus anciens comme le crédit d’impôt recherche, le statut de JEI ou les subventions OSEO.
