AUVALIE Innovation est un acteur du Conseil en CIR-CII référencé par le Médiateur des entreprises

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Pourquoi AUVALIE Innovation est un acteur du Conseil en CIR-CII référencé par le Médiateur des entreprises?

De par son investissement historique depuis 2007 dans le conseil stratégique pour le financement des entreprises innovantes, AUVALIE Innovation s’est porté volontaire pour être référencé comme acteur du Conseil en CIR-CII auprès du service de Médiation inter-Entreprises (MIE) sous la tutelle du ministère chargé de l’Économie.

Le référencement du Pôle CIR de AUVALIE Innovation vient reconnaitre notre engagement dans une dynamique de relations durables et équilibrées avec nos clients.

Après un processus d’audit et d’évaluation mené par le comité de référencement du MIE, le Pôle CIR de AUVALIE Innovation a rempli pleinement les exigences de la charte qualité fondée sur :

  • 5 devoirs : d’information, de sensibilisation, d’alerte, de protection et de communication
  • 11 engagements de leur mise en œuvre, dès la phase pré commerciale, au cours de la mission, après la mission et au sein de l’écosystème.

Le référencement de AUVALIE Innovation est une garantie de qualité de notre relation avec nos clients et l’occasion de leur apporter toujours plus de proximité et de valeur ajoutée.


Quelle Garantie apporte le référencement de AUVALIE Innovation en tant qu’acteur du Conseil en CIR-CII?

La démarche volontaire du Pôle CIR de AUVALIE Innovation pour être référencé en tant qu’acteur du Conseil en CIR-CII auprès du Médiateur des Entreprises est, pour ses clients innovants, un gage de confiance dans la capacité de notre cabinet conseil à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable et à respecter la Charte qualité structurée autour de 11 engagements et 5 devoirs.

Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement et est soumis à un suivi annuel.

En bref : Le Référencement des acteurs du Conseil en CIR-CII par le Médiateur de Entreprises

Le Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII est un dispositif animé par la Médiation des entreprises, en étroite collaboration avec les acteurs du conseil en crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII) ainsi que les entreprises clientes. Il contribue à optimiser le fonctionnement de la chaîne innovation. Il est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance a priori dans la capacité des cabinets conseils à développer une prestation en adéquation avec les orientations de l’administration vis-à-vis du CIR - CII et à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable. Il est l’expression d’une volonté positive des acteurs à mettre en œuvre les principes d’actions retenus collégialement comme base de pratiques recommandées et vertueuses.

Les acteurs du conseil, qui le souhaitent, s’engagent à respecter les exigences d’un référentiel, définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes, de l’administration). Ils sont évalués par la Médiation des entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs clients ces exigences, de façon systématique et durable. Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir recueilli l’avis du Comité de référencement. Soumis à un suivi annuel qui prend en compte les informations en provenance des parties prenantes la capacité des cabinets conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement, et de sa propre organisation, est évaluée.

Source : Médiation Inter-Entreprises - Référencement des acteurs du Conseil en CIR-CII

NB : Les cabinets référencés sont identifiés sur les sites du médiateur des entreprises, des représentants des cabinets conseils et des entreprises clientes. Ils ont à leur disposition un logo permettant une visualisation rapide de leur statut en tant que cabinet conseil référencé CIR – CII.
Le référencement ne peut être opposé d’aucune manière à l’administration pour la remise en cause de ses conclusions lors d’opérations de vérification ou de contrôle.

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La Charte des acteurs du Conseil en CIR-CII référencés par le Médiateur des entreprises en détail

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Qu’est-ce que le Médiation Inter-Entreprise (MIE) du ministère de l’économie?

La Médiation inter-Entreprises (MIE) est un dispositif gouvernemental pour faciliter les relations clients-fournisseurs, créé par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010 (JORF n°0083 du 9 avril 2010 page 6796 – texte n°83). En janvier 2016, Pierre Pelouzet, par le décret JORF n°0013 du 16 janvier 2016, est nommé médiateur national des relations inter-entreprises placé sous le responsabilité du ministère de l’Économie et de l’Industrie.

Depuis 2013, le médiateur est investi d’une “mission innovation” pour favoriser l’innovation ouverte entre les acteurs nationaux. Pour optimiser la chaîne de l’innovation en France, le MIE anime désormais un référencement des acteurs du Conseil en CIR-CII (Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation).


La Charte des acteurs du Conseil en CIR-CII de la Médiation inter-Entreprises

Extrait: Charte des acteurs du conseil en CIR-CII - Version 4 du 26 mai 2015 - Médiation Inter-Entreprises (MIE)

La Charte des acteurs du Conseil en CIR-CII a été élaborée conjointement par la Médiation inter-entreprises, les acteurs du conseil en CIR-CII et les entreprises clientes. Elle engage les acteurs du conseil en CIR-CII signataires à mettre en place une démarche de progrès vis-à-vis de leurs entreprises clientes reconnue par un dispositif de Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII.

Ce dispositif répond à une démarche volontaire des acteurs et ne s’appuie sur aucun texte normatif. A ce titre, il ne peut être opposé d’aucune manière à l’administration pour la remise en cause de ses conclusions lors d’opérations de vérification ou de contrôle. Il se veut être l’expression d’une volonté positive des acteurs à mettre en oeuvre les principes d’actions retenus collégialement comme étant une base de pratiques recommandées et vertueuses instituant ainsi un cadre de confiance réciproque et une dynamique de relations durables et équilibrées.

Cette charte engage ses signataires à respecter, auprès de leurs clients et tout au long de leurs relations contractuelles, 5 devoirs et 11 engagements, détaillés dans cette page.


Les 5 devoirs des acteurs du Conseil en CIR-CII référencés par le Médiateur des entreprises (MIE)

AUVALIE Innovation, en tant que signataire de la Charte des acteurs de Conseil en CIR-CII référencés par la Médiation des Entreprises du ministère de l’économie, s’engage auprès de ces clients à accomplir ces 5 devoirs, et plus encore :

Extrait: Charte des acteurs du conseil en CIR-CII - Version 4 du 26 mai 2015 - Médiation Inter-Entreprises (MIE)

  1. Devoir d’information : le signataire de la Charte des acteurs en Conseil en CIR-CII du MIE s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.
  2. Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte des acteurs en Conseil en CIR-CII du MIE s’engage à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII (et à toutes ses évolutions) ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
  3. Devoir d’alerte : le signataire de la Charte des acteurs en Conseil en CIR-CII du MIE s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause (totale ou partielle) du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
  4. Devoir de protection : le signataire de la Charte des acteurs en Conseil en CIR-CII du MIE s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
  5. Devoir de communication : le signataire de la Charte des acteurs en Conseil en CIR-CII du MIE s’engage à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire durablement dans une dynamique de progrès continu.

Ces 5 devoirs sont assortis du respects de nos 11 engagements présentés dans cette page.

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Les 11 engagements des acteurs du Conseil en CIR-CII référencés par le Médiateur des entreprises (MIE)

AUVALIE Innovation, en tant que signataire de la Charte des acteurs de Conseil en CIR-CII référencés par la Médiation des Entreprises du ministère de l’économie, s’engage auprès de ces clients à respecter ces 11 engagements, et plus encore :

Extrait: Charte des acteurs du conseil en CIR-CII - Version 4 du 26 mai 2015 - Médiation Inter-Entreprises (MIE)

A. Informer en phases pré-commerciale et commerciale:

1. Présenter les dispositifs de financement de l’innovation, et en particulier les aides publiques en matière de CIR et de CII.

2. Présenter les outils de l’administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR et de CII, et en particulier le rescrit et les guides d’application.

3. Sensibiliser l’entreprise cliente aux bonnes pratiques (constitution des états de l’art, management des projets de R&D et d’Innovation …) relatives à l’obtention et à la justification du CIR et/ou du CII.

4. Définir précisément des modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats.

5. Présentation du dispositif de Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII et des voies de recours auprès de la Médiation inter-Entreprises.

B. Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission:

6. Contribuer à identifier puis à constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII.

7. Informer l’entreprise cliente en cas d’évolution des règles fiscales et leurs conséquences.

8. Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l’entreprise cliente (Confidentialité, Transparence, Devoir de conseil et d’alerte, Loyauté, Responsabilité).

C. Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission:

9. Soutenir, selon la nature de la mission, l’entreprise cliente en cas de demandes de l’administration relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées.

D. Contribuer à l’écosystème :

10. Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation au travers d’actions de veille sur les PLF, de suivi du Bofip, d’adhésion à des organisations professionnelles et/ou sectorielles…

11. Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité de l’adhésion à la Charte des acteurs du conseil en CIR-CII.

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par le service gouvernemental de

Médiation Inter-Enteprises (MIE)

sous la responsabilité du
Médiateur des Entreprises, Pierre Pelouzet

 
et est certifié ISQ-OPQCM

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