Wiki sur le Crédit Impôt Recherche et Innovation - CIR CII

Le Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIR-CII) subventionne les activités de Recherche et Innovation de toutes les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité.

6 Md€

Budget national CIR et CII

19 500

Déclarants CIR et CII

88 %

par des PME innovantes


Qu'est-ce que le dispositif fiscal Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Qu'est-ce que le dispositif fiscal Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) en une phrase?

Le Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIR – CII, ou CIRi) est un dispositif fiscal, assimilable à une subvention non imposable, qui finance, sous forme de crédit d’Impôt sur les Sociétés (IS), 30% des dépenses de R&D de toutes les entreprises et 20% des dépenses d’Innovation des PME jusqu’à 400 K€.

Quel est le lien entre Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII)?

Jusqu’en 2012 inclus, le dispositif Crédit Impôt Recherche (CIR) est le nom donné au dispositif d’incitation fiscal à la R&D décrit à l’article 244 quarter B du Code Général des Impôts (CGI).

En janvier 2013, l’article 244 quarter B du CGI a évolué par l’ajout d’un paragraphe particulier en faveur des PME permettant d’obtenir un Crédit Impôt sur les dépenses d’Innovation, appelé communément Crédit Impôt Innovation (CII). La phase d’innovation permet la mise sur le marché d’un produit ou d’un service novateur par rapport à la concurrence.

Ainsi le dispositif Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIRi) recouvre 2 dispositions complémentaires:

  • le Crédit Impôt Recherche (CIR) pour toutes le sociétés qui font de la R&D
  • le Crédit Impôt Innovation (CII) pour les PME qui innovent sur leur marché.

Comment découvrir le Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIR-CII)?

Comment est contrôlé le dispositif fiscal Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Comment est contrôlé
le dispositif fiscal Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Le dispositif Crédit Impôt recherche CIR-CII est soumis à un double niveau de contrôle:

MINISTÈRE CHARGÉ
DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

republique-francaise-ministere-finances-enseignement-superieur-recherche
L’administration fiscale est chargée de faire le contrôle des montants des CIR-CII déclarés par les entreprises.

Cette vérification est fait dans le cadre d’un contrôle fiscal de la comptabilité générale ou sur demande d’informations ponctuelle.

Prévoir un dossier justificatif financier

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

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L’éligibilité des travaux déclarés dans le CIR-CII est contrôlée sur demande de l’administration fiscale par le ministère chargé de la Recherche ou par la Direction Générale des Entreprise (DGE) .

Une avis consultatif sur l’éligibilité technique de projets est alors remis au contrôleur fiscal.

Prévoir un dossier justificatif technique

Quels sont les textes légaux de référence régissant le dispositif Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Quels sont les textes légaux de référence régissant le dispositif

Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Les textes légaux qui régissent le dispositif Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) sont de multiples natures: Article du Code Général des Impôts (CGI), Bulletins officiels des Impôts (BOI), instructions fiscales, Manuel de Frascati…

Comment déclarer le Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) de votre société?

Comment déclarer le Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) de votre société?

Le processus Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) doit permettre la collecte des données de projets, la définition du périmètre éligibles, la valorisation, la déclaration, la justification du CIR-CII. Ceci peut être réalisé de différentes manières:

en INTERNE
si votre société est très organisée
Risque financier : volatile

... selon votre connaissance des textes régissant le CIR-CII

Risque scientifique : volatile

... selon le niveau de maîtrise de vos chercheurs des critères d'éligibilité

Risque fiscal : volatile

... selon les moyens alloués par votre direction

Découvrir le CIR-CII
via AUVALIE Innovation prestataire CONSEIL en CIR
idéal si votre direction recherche des garanties scientifiques et financières
Risque financier : faible

... nos spécialistes reçoivent une formation continue sur la valorisation CIR et sur les textes légaux

Risque scientifique : faible

... nos spécialistes sont ingénieurs ou docteurs en Sciences.

Risque fiscal : faible

... nos spécialistes s'engagent jusqu'à l'assistance en cas de contrôle fiscal CIR

Demander un diagnostic
via votre EXPERT-COMPTABLE
si vos chercheurs maîtrisent les critères techniques d'éligibilité au CIR
Risque financier : faible

... votre Expert-comptable s'engage

Risque scientifique : variable

... cela dépend de l'implication de vos chercheurs

Risque fiscal : élevé

... pas de responsable interne unique scientifique et financier

Les avantages

Confidentialité des descriptifs de projets.

Risque scientifique faible puisque vos chercheurs connaissent leurs propres projets sous réserve de la formation/implication de vos chercheurs à la mise en oeuvre du CIR-CII en interne.

Coûts internes.

Les inconvénients

La responsabilité d’un éventuel redressement sur le CIR-CII est portée par un de vos collègues.

Peu ou pas de veille fiscale exhaustive sur la jurisprudence et sur les textes de référence sur le CIR-CII.

Niveau de risque sur le CIR-CII très dépendant de la qualité communication interne entre vos services financiers et vos services R&D.

En cas de contrôle fiscal, vous devrez vous faire assister de votre conseil juridique et d’un expert-scientifique, rompu à la défense de l’éligibilité au CIR-CII, qu’il vous faudra identifier et mandater.

Coût élevé d’une assistance en cas de contrôle CIR-CII.

La robustesse de la documentation technique CIR est indexée sur le temps consacré par vos chercheurs.

Nécessité de formation continue rigoureuse pour suivre les dernières jurisprudences et les évolutions du CIR chaque année.

Niveau de risque fiscal indexé sur le niveau de formation et d’implication sur le CIR-CII de vos équipes financières et R&D.

Pas de regard extérieur sur vos projets pour détecter d’autres opportunités de financement de votre R&D et Innovation.

en INTERNE
si votre société est très organisée
Découvrir le CIR-CII

Les avantages

Le Pôle CIR AUVALIE Innovation est responsable du montant déclaré à la fois sur le plan scientifique et sur le plan financier.

Garantie financière du Pôle CIR AUVALIE Innovation sur votre CIR en cas de redressement.

Assistance assurée par nos spécialistes en cas de contrôle de l’administration par un équipe pluridisciplinaire (scientifiques et experts-comptables) et coordonnée avec votre conseil juridique.

Risque comptable faible puisque nos spécialistes sont formés aux textes fiscaux et valorisent le CIR avec une méthode élaborée.

Risque scientifique faible puise que nos spécialistes CIR sont des ingénieurs/docteurs et parlent même langage que vos chercheurs.

Mis en place anticipée d’une démarche méthodique bien avant la clôture annuelle (outil de suivi, documentation type, interview, compréhension de votre organisation, rencontre avec vos équipes…).

Détection par nos spécialistes d’autres opportunités de financement de votre R&D et Innovation du fait de la connaissance de vos projets.

Les inconvénients

Coût en accord avec l’expertise apportée sur les plans scientifique, jurisprudentiel et financer et avec l’assistance apportée en cas de contrôle de l’administration sur le CIR-CII.

Confidentialité qui sera couverte par un accord de confidentialité entre votre société et nos spécialistes.

via AUVALIE Innovation prestataire CONSEIL en CIR
idéal si votre direction recherche des garanties scientifiques et financières
Demander un diagnostic

Les avantages

Risque comptable faible puisque votre expert-comptable engage sa responsabilité sur le calcul du montant déclaré en CIR.

Coût de prestation faible puisque limitée au chiffrage du CIR-CII.

Les inconvénients

Risque d’incohérence entre la définition périmètre des travaux R&D en interne et la valorisation par un expert-comptable externe.

Risque de sur ou sous-évaluation du périmètre des travaux valorisés définis par vos ingénieurs qui doivent se former au CIR-CII et y consacrer du temps.

Pas d’assistance scientifique de votre expert-comptable pour détecter les failles du dossier technique CIR-CII .

En cas de contrôle fiscal, vous devrez vous faire assister par un expert-scientifique, rompu à la défense de l’éligibilité au CIR-CII, qu’il vous faudra identifier et mandater.

Coût élevé d’une assistance en cas de contrôle CIR-CII.

via votre EXPERT-COMPTABLE
si vos chercheurs maîtrisent les critères techniques d'éligibilité au CIR

Comment faire la différence et la répartition entre Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII)?

Comment faire la différence et la répartition entre
Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII)?

Dans le cadre du dispositif Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIR-CII), des phases de recherche et d’innovation peuvent se succéder.

Pour déterminer si vous devez déclarer du CIR ou du CII, il vous faut maîtriser les critères d’éligibilité et appliquer l’arbre de décision suivant :

Disticiton entre Crédit Impôt Recherche CIR et Crédit Impôt Innovaiotn CII, Arbre de décision par AUVALIE innovation, conceil en stratégie et financement de l'Innovation
Le choix de déclarer des travaux innovants dans le Crédit Impôt Recherche (CIR) ou dans le Crédit Impôt Innovation (CII) se fonde principalement sur la capacité à distinguer les phases de recherche (R&D) des phases d’innovation. Pour cela, il est important de maîtriser les critères d’éligibilité au CIR et au CII repris dans les textes. Nous présentons synthétiquement ces critères dans l’onglet sur le Calcul du CIR-CII.

Ainsi, principalement, le Crédit Impôt Recherche (CIR) couvre les travaux R&D qui visent à créer de la connaissance au-delà de l’état de l’art accessible (publications, articles scientifiques, brevets…). Il vous faudra alors identifier et valoriser les travaux respectant les critères d’éligibilité au CIR.

Sans dépassement de l’état de l’art accessible, et seulement si votre entreprise est une PME au sens communautaire (cf. Commission européenne), il vous faudra envisager de déclarer du Crédit Impôt Innovation (CII) sur le périmètre de travaux respectant les critères d’innovation sur votre marché.

Comment calculer votre Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Comment calculer votre
Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Pour calculer votre Crédit Impôt Recherche CIR et votre Crédit Impôt Innovaiton CII, il faut

  1. identifier dans votre comptabilité les natures de dépenses éligibles
  2. puis sélectionner lés dépenses relatives à vos travaux R&D en les différenciant de celles relatives à la phase d’Innovation, ceci en appliquant respectivement les critères d’éligibilité du CIR et ceux du CII
  3. puis calculer vos montants de Crédit Impôt Recherche CIR et de Crédit Impôt Innovation CII en appliquant les taux et les plafonds décrits dans les textes légaux.

Cette démarche est détaillée dans le schéma suivant:

1.

Budget R&D&Innovation

2.

Filtrage des travaux selon
les critères d’éligibilité

3.

4.

Montant de Crédit Impôt

Amortissements Immobilisations
Frais de Personnel
Frais de fonctionnement
Frais et amortissements de Brevets
Sélection de la R&D

Développement expérimental, Recherche appliquée et fondamentale

  • Dépassement de l’état de l’art accessible
  • Levée d’incertitudes techniques
  • Originalité technique
  • Progrès technique
  • Création de nouvelles connaissances

x 30%*

* 5% au delà de 100M€

= CIR

Crédit Impôt Recherche

Veille technologique
Participation aux normes
Achats de prestations R&D&I
Subvention et Avance remboursable, Conseil
Sélection de l’Innovation Produit:

  • Conception de prototype pilote
  • Non encore mis à disposition sur le marché
  • Avancée sur son marché
  • | performances supérieures
  • | écoconception
  • | ergonomie accrue
  • | nouvelles fonctionnalités

x 20%

= CII

<80K€

Crédit Impôt Innovation

Comment récupérer votre montant de Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Comment récupérer votre montant de
Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Pour bénéficier de l’effet de trésorerie du CIR-CII, il faut

  • déclarer le Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) sur le Cerfa 2069A et sur le relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Cerfa 2572
  • l’imputer sur le montant d’Impôt sur les Sociétés (IS) de l’exercice fiscal dans le cadre de la liquidation de l’impôt sur les sociétés
  • demander un remboursement immédiat du reliquat selon dispositions particulières en vigueur (PME…)
  • reporter le reliquat non imputé pendant 3 ans puis demander un remboursement du solde à l’État
  • mobiliser la créance de Crédit Impôt Recherche Innovation CIR auprès de BPIFrance…

Comment justifier votre montant de Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Comment justifier votre montant de
Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII)?

Les documents incontournables pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) sont de 2 natures:

Documents déclaratifs

Documents justificatifs

declaration-cir-cii-credit-impot-recherche-innovation-cerfa-2069a-sd-244-quarter-b-cgi

Déclaration Cerfa 2069A et 2069A-sd


dossier-justificatif-technique-credit-impot-recherche-innovation-cir-cii-244-quarter-b-cgi

Dossier justificatif technique CIR-CII détaillé par projet éligible

dossier-justificatif-financier-credit-impot-recherche-innovation-cir-cii-244-quarter-b-cgi

Dossier justificatif financier CIR-CII détaillé


Besoin d'aide

pour déclarer votre CIR-CII sereinement

Le Pôle CIR du groupe AUVALIE Innovation, vous aidera à optimiser et sécuriser votre déclaration CIR-CII et pourra vous proposer d’autres financements, comme les subventions BPIFrance, et vous donner accès aux subventions européennes Horion 2020 -H2020.

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