L’avenir du Crédit d’Impôt Recherche

22/07/2010 Cléau Pierre

L’avenir du Crédit d’Impôt Recherche

Le 30 juin 2010, la Mission d’Evaluation et de Contrôle (MEC) sur le Crédit d’Impôt Recherche a rendu son rapport et ses conclusions à la Commission des Finances du Sénat.

Sans faire le compte-rendu de ce rapport, nous nous attacherons ici à faire le point sur les principales propositions d’évolution du Crédit Impôt Recherche, et à vous faire part de notre vision (en l’occurrence celle de Laurent Masscheleyn, associé d’AUVALIE, expert sur le Crédit d’Impôt Recherche) sur celles-ci.

1. Améliorer l’efficacité de la dépense

Proposition N°1

« Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche au profit exclusif des PME indépendantes. »

Avis de l’expert

Le remboursement anticipé du CIR a été mis en œuvre dans le plan de relance de l’économie en 2008. Il a profité à toutes les sociétés disposant de créances de CIR et a permis un apport en trésorerie bienvenu en période de crise économique.

Renouvelée pour le CIR 2009, il est à présent question de limiter cette mesure aux PME indépendantes, les groupes étant à nouveau soumis aux règles antérieures (constitution de créances de CIR).

Nous saluons cette volonté de privilégier l’accès des PME au Crédit Impôt Recherche et de leur faire bénéficier d’un avantage non négligeable en matière de trésorerie.

 Proposition N°2

« Etablir le ratio Financements publics / dépense intérieure de R&D des entreprises, ventilé par tranche d’effectifs (moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5000 salariés et grandes entreprises) et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux, communautaires,…). »

Avis de l’expert

Cette mesure ne risque pas d’améliorer l’efficacité de la dépense mais permettra de mieux identifier « qui » bénéficie de « quoi » en matière de financements publics, ce qui semble la base pour permettre de mesurer les effets et de contrôler la dépense.

Proposition N°3

« Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75% à 33% tout en instaurant un régime de frais réels optionnels au-delà de ce forfait. »

Avis de l’expert

Voilà une mesure qui risque de faire couler beaucoup d’encre si elle est mise en application.

L’avantage de ce forfait consistait justement à permettre aux entreprises de ne pas constituer de dossier « frais réels » et d’économiser ainsi du temps en matière de justification des dépenses.

Même si certaines entreprises dont les frais réels sont supérieurs au forfait (notamment du fait de coût matière très important) pourraient tirer bénéfice de cette mesure, la majeure partie des autres sociétés seraient pénalisées par rapport au système des 75% actuel.

Proposition N°4

« Introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de crédit d’impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. »

Avis de l’expert

A priori une bonne idée pour atteindre l’objectif du CIR : permettre d’augmenter les dépenses de R&D et non pas l’utiliser comme un pur outil de défiscalisation.

Cependant cette proposition peut être assimilée à de l’ingérence dans la politique des entreprises et semble relativement complexe à mettre en œuvre (qui contrôlera, comment ?).

Proposition N°5

« Calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5%, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale. »

Avis de l’expert

Pourquoi n’est-ce pas déjà le cas ?

Le bonus accordé aux primo-accédants (50% la 1ère année puis 40% l’année suivante) est analysé au niveau du groupe, il aurait été normal d’avoir la même logique pour le seuil des 100 millions.

2. Mieux sécuriser le dispositif

Proposition N°6

« Etablir une nouvelle instruction fiscale faisant directement référence au manuel de Frascati de l’OCDE afin d’expliciter l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche. »

Avis de l’expert

Il serait effectivement nécessaire de pouvoir définir une base solide (en l’occurrence le manuel de Frascati) pour déterminer l’éligibilité des activités de R&D.

Cependant, les instructions existantes font déjà mention des définitions exposées dans le manuel de Frascati et sont relativement exhaustives dans les critères de la R&D.

La difficulté derrière ces définitions « théoriques » réside dans la compréhension par un contrôleur des projets qui lui sont présentés, notamment lorsque ces projets relèvent principalement du « développement expérimental ».

Proposition N°7

« Former au sein des réseaux consulaires un « correspondant fiscalité des PME » chargé d’informer les entreprises sur le crédit d’impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier. »

Avis de l’expert

Les PME ne manquent pas d’information générale sur le crédit d’impôt recherche. Elles souhaitent surtout de l’information sur leur situation spécifique, qu’un correspondant fiscalité ne sera sans doute pas en mesure de leur donner. Les orienter vers le rescrit fiscal est une solution qui ne sera pas adaptée dans de nombreux cas (il faut notamment faire la demande avant le début des travaux alors que de nombreuses PME ont besoin de savoir si les travaux qui ont déjà été menés peuvent être éligibles).

Ces correspondants fiscalité ne remplaceront pas les conseils qui accompagnent au cas par cas les chefs d’entreprise dans l’identification de l’éligibilité de leurs projets et le montage de dossiers adéquats.

3. Mieux contrôler

Proposition N°8

« Créer des équipes communes de contrôle du crédit d’impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises. »

Avis de l’expert

Cette proposition serait très positive car elle permettrait d’améliorer fortement le contrôle sur le CIR :

  • elle permettrait de gagner du temps dans la procédure (délai administratif de demande au ministère de la recherche de contrôle sur le CIR)
  • elle permettrait de rationaliser et d’homogénéiser le contrôle sur le CIR (finies les disparités entre les contrôleurs fiscaux : un contrôle systématique par un expert technique devra être mené).

Proposition N°9

« Mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d’impôt recherche. »

Avis de l’expert

La proposition N°2 est liée à la N°9 : il est essentiel, pour des outils d’une telle importance (en matière de politique d’Innovation mais aussi en matière d’investissement) de se doter d’outils d’analyse pointus et efficaces.

Cela permettra enfin d’asseoir le CIR sur des bases solides et de contribuer à pérenniser ce dispositif essentiel pour la R&D en France.

L’avenir nous dira si ces propositions, plus ou moins réalistes et plus ou moins adéquates, seront efficaces, ou simplement réalisées.

Les avis que nous portons sur ces propositions sont le fruit des analyses menées par les équipes d’AUVALIE, des expériences issues du terrain sur le Crédit d’Impôt Recherche et des nombreux contacts que nos spécialistes ont au quotidien avec des chefs d’entreprises, des responsables et chefs de projets R&D et des responsables financiers qui utilisent le crédit d’impôt recherche et sont confrontés à la difficulté de sa mise en œuvre.

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