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Statut JEI – Réponse à commentaire : Le refus par l’administration du rescrit JEI remet-il en cause l’éligibilité au CIR?

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Les statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont intimement liés et il est nécessaire d’être particulièrement prudent et transparent lors de la rédaction du rescrit JEI. Une demande d’avis préalable (rescrit) JEI acceptée par l’administration fiscale et le Ministère de la Recherche / DRRT permettra en effet d’avoir une […]