L’administration fiscale a récemment préciser le traitement fiscal à appliquer à la créance CICE.
Position de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) : comptabilisation au crédit d’un sous-compte dédié du compte charge de personnel (compte 64)
Sur la plan fiscal, l’administration considère que la créance est non-imposable, en conséquence :
- Pas d’incidence sur la calcul de la valeur ajoutée
- Pas d’incidence sur le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Augmentation du « Bénéfice net » et par conséquent augmentation du montant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Frédéric Grévaud
Associé Auvalie
Source « BOI-BIC-RICI-10-150-30 et BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 du 18 mars 2013
