Newsletter: BPIFrance OSEO VA PREFINANCER LE CIR 2013 – PREFICIR

12/02/2013 Cléau Pierre

Newsletter: BPIFrance OSEO VA PREFINANCER LE CIR 2013 – PREFICIR

Billet du financement – AUVALIE – février 2013

BPIFrance-OSEO VA PREFINANCER LE CIR 2013 – PREFICIR

La Banque Publique d’Investissement (BPIFrance), via OSEO Innovation, est dans les starting-blocks pour lancer officiellement le dispositif PréfiCIR de préfinancement du montant du CIR 2013 pour les PME.

Le ministère des Finances devrait donner son feu vert dans la dernière quinzaine de Février 2013 pour faire suite aux décisions annoncées parJean-Marc Ayrault, Premier Ministre, dans le Rapport du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, du 6 novembre 2012.

Les experts AUVALIE vous proposent l’essentiel à retenir et restent à votre disposition pour vous accompagner:

1. Quelles entreprises peuvent bénéficier du pré-financement du CIR 2013 – PréfiCIR d’OSEO-BPIFrance ?

2. Comment et à quelle hauteur pré-financer le CIR 2013 avec le PREFICIR ?

3. Quel est le coût du Préfinancement du CIR 2013 ?

4. Est-ce que l’acceptation du préfinancement du CIR 2013 par BPIfrance-OSEO vaut rescrit fiscal ?

Les experts AUVALIE restent à votre service sur le Crédit d’impôt Recherche (CIR) et son préfinancement PréfiCIR, le Crédit Impôt d’Innovation (CII) et sur la recherche de subventions européennes et nationales de projets.


1. Quelles entreprises peuvent bénéficier du préfinancement du CIR2013 – PréfiCIR d’OSEO-BPIFRANCE?

Le préfinancement du CIR 2013 par BPIFRANCE-OSEO (PréfiCIR) sera accordé aux sociétés qui respectent cumulativement les critères suivants :

  • Etre une PME, au sens communautaire, c’est-à-dire, avec un effectif de moins de 250 personnes, un Chiffre d’affaires maximum de 50 mEuros, un total Bilan inférieur à 43mEuros et reconnue comme autonome sur le plan du capital (sourcelegifrance.gouv.fr: Instruction fiscales du 27 janvier 2012 – 4 A-1-12)
  • Avoir déjà déclaré au moins une fois du Crédit Impôt recherche (CIR), ainsi sont exclus les primo-déclarants (déclaration CIR 2069A)
  • Avoir plus de 3 ans d’existence et deux liasses fiscales disponibles, ce qui exclue les jeunes startups créées dans les 24 derniers mois
  • Être capable de rembourser le préfinancement CIR en présentant une situation financière satisfaisante selon le barème d’évaluation d’Oséo.

2. Comment et à quelle hauteur préfinancer le CIR 2013 avec le PREFICIR?

La société éligible au dispositif PréfiCIR 2013 peut prétendre obtenir une avance égale à 80% de l’estimation prévisionnelle de son CIR 2013.

Cette estimation devra est faite de bonne foi par l’entreprise sur la base du remplissage d’un formulaire type 2069A présenté à BPIFRANCE-OSEO innovation.

Après une évaluation de cohérence par les équipes BPIFRANCE-OSEO, l’avance sera accordée en contrepartie d’un engagement de remboursement dans les 24 mois avec un différé de 18 mois puis 6 mensualités.

Aucune garantie juridique ne sera demandée à la société: BPIFRANCE-OSEO se charge de garantir.

3. Quel est le coût du Préfinancement du CIR 2013, PREFICIR ?

La PME souhaitant le préfinancement de son CIR 2013 devra payer:

  • des frais de dossier PréfiCIR : 0,4% du montant de CIR préfinancé.
  • des intérêts financiers à Taux fixe  issue du barème BPIFRANCE-OSEO de co-financement, soit autour de 4,5%

4. Est-ce que l’acceptation du préfinancement du CIR 2013 par BPIFRANCE-OSEO vaut rescrit fiscal?

Non, le préfinancement du CIR 2013 par BPIFRANCE-OSEO n’est pas opposable en cas de contrôle de l’administration sur le CIR.

En effet, BPIFRANCE-OSEO accordera le financement sur la base d’une revue de cohérence financière et n’auditera pas en détail l’éligibilité des travaux et dépenses valorisés dans l’estimation du CIR fournie par la Société.

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