Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, OSEO préfinance le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) sur la base d’une évaluation préalable validée par un expert-comptable à hauteur de 85% du montant et sur une période allant jusqu’à la date du remboursement du CICE par l’état.
En contre-partie,
- la société devra s’acquitter de frais financiers composés d’une commission d’engagement (1% max) augmentée d’intérêts financiers sur la base du taux EURIBOR moyen 1 mois majoré de 1,5% à 3,5%
- en cédant sa créance à OSEO, la société ne pourra alors plus imputer son CICE sur l’Impôt Société (IS).
Ainsi ce dispositif restera plutôt à l’usage des entreprises fiscalement déficitaires.
Pierre Cléau
Dirigeant AUVALIE
