Wiki sur le Crédit Impôt Recherche
et le Crédit Impôt Innovation
Le CIR-CII subventionne les activités de Recherche et Innovation
de toutes les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité
6 milliards d’euros / An
Budget national CIR-CII
20 000 / An
Déclarants CIR et CII
88 %
Par des PME-PMI innovantes
Qu'est-ce que le dispositif fiscal Crédit Impôt Recherche Innovation ?
Qu’est-ce que le dispositif fiscal Crédit Impôt Recherche Innovation en une phrase ?
Le Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIR – CII, ou CIRI) est un dispositif fiscal, assimilable à une subvention non imposable, qui finance, sous forme de crédit d’Impôt sur les Sociétés (IS), 20% des dépenses d’Innovation des PME (jusqu’à 400 K€) et 30% des dépenses de R&D de toutes les entreprises.
Quel est le lien entre Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation ?
Jusqu’en 2012 inclus, le dispositif Crédit Impôt Recherche (CIR) est le nom donné au dispositif d’incitation fiscal à la R&D décrit à l’article 244 quarter B du Code Général des Impôts (CGI).
En janvier 2013, l’article 244 quarter B du CGI a évolué par l’ajout d’un paragraphe particulier en faveur des PME permettant d’obtenir un Crédit Impôt sur les dépenses d’Innovation, appelé communément Crédit Impôt Innovation (CII). La phase d’innovation permet la mise sur le marché d’un produit ou d’un service novateur par rapport à la concurrence.
Ainsi le dispositif Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIRi) recouvre 2 dispositions complémentaires :
- le Crédit Impôt Recherche (CIR) pour toutes le sociétés qui font de la R&D,
- le Crédit Impôt Innovation (CII) pour les PME qui innovent sur leur marché.
Comment découvrir le Crédit Impôt Recherche et Innovation ?
Le Ministère chargé de la Recherche (MESR) édite chaque année un Guide CIR informatif pour comprendre comment déclarer du Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIR-CII): ce Guide CIR est à télécharger ici.
Comment est contrôlé le dispositif fiscal Crédit Impôt Recherche Innovation ?
Ministère chargé des Finances et des Comptes Publics :
l’administration fiscale est chargée de faire le contrôle des montants des CIR-CII déclarés par les entreprises. Cette vérification est faite dans le cadre d’un contrôle fiscal de la comptabilité générale ou sur demande d’informations ponctuelle.
Prévoir un dossier justificatif financier
Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche : l’éligibilité des travaux déclarés dans le CIR-CII est contrôlée sur demande de l’administration fiscale par le ministère chargé de la Recherche ou par la Direction Générale des Entreprise (DGE) .
Une avis consultatif sur l’éligibilité technique de projets est alors remis au contrôleur fiscal.
Prévoir un dossier justificatif technique
Comment faire la différence et la répartition entre Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation ?
Pour déterminer si vous devez déclarer du CIR ou du CII, il vous faut maîtriser les critères d’éligibilité et appliquer l’arbre de décision suivant :
Le choix de déclarer des travaux innovants dans le Crédit Impôt Recherche (CIR) ou dans le Crédit Impôt Innovation (CII) se fonde principalement sur la capacité à distinguer les phases de recherche (R&D) des phases d’innovation. Pour cela, il est important de maîtriser les critères d’éligibilité au CIR et au CII repris dans les textes. Nous présentons synthétiquement ces critères dans l’onglet sur le Calcul du CIR-CII.
Ainsi, principalement, le Crédit Impôt Recherche (CIR) couvre les travaux R&D qui visent à créer de la connaissance au-delà de l’état de l’art accessible (publications, articles scientifiques, brevets…). Il vous faudra alors identifier et valoriser les travaux respectant les critères d’éligibilité au CIR.
Sans dépassement de l’état de l’art accessible, et seulement si votre entreprise est une PME au sens communautaire (cf. Commission européenne), il vous faudra envisager de déclarer du Crédit Impôt Innovation (CII) sur le périmètre de travaux respectant les critères d’innovation sur votre marché.
Comment calculer votre Crédit Impôt Recherche Innovation ?
- Identifier dans votre comptabilité les natures de dépenses éligibles,
- Sélectionner lés dépenses relatives à vos travaux R&D en les différenciant de celles relatives à la phase d’Innovation, ceci en appliquant respectivement les critères d’éligibilité du CIR et ceux du CII,
- Calculer vos montants de Crédit Impôt Recherche CIR et de Crédit Impôt Innovation CII en appliquant les taux et les plafonds décrits dans les textes légaux.
Comment récupérer votre montant de Crédit Impôt Recherche Innovation ?
- Déclarer le Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) sur le Cerfa 2069A et sur le relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Cerfa 2572,
- L’imputer sur le montant d’Impôt sur les Sociétés (IS) de l’exercice fiscal dans le cadre de la liquidation de l’impôt sur les sociétés,
- Demander un remboursement immédiat du reliquat selon dispositions particulières en vigueur (PME…),
- Reporter le reliquat non imputé pendant 3 ans puis demander un remboursement du solde à l’État,
- mobiliser la créance de Crédit Impôt Recherche Innovation CIR auprès de Bpifrance.
Comment déclarer le Crédit Impôt Recherche Innovation de votre société ?
Le processus Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) doit permettre la collecte des données de projets, la définition du périmètre éligibles, la valorisation, la déclaration, la justification du CIR-CII. Ceci peut être réalisé de différentes manières :
Quels sont les textes légaux de référence régissant le dispositif Crédit Impôt Recherche Innovation ?
Les textes légaux qui régissent le dispositif Crédit Impôt Recherche Innovation (CIR-CII) sont de multiples natures: Article du Code Général des Impôts (CGI), Bulletins officiels des Impôts (BOI), instructions fiscales, Manuel de Frascati…
Textes légaux de référence sur le Crédit Impôt Recherche et Innovation
Les textes légaux qui régissent le dispositif Crédit Impôt Recherche Innovation sont de multiples natures. Nous vous présentons ici les textes de références fondamentaux pour une correcte application du CIR et du CII :
Guide CIR du MESR (Ministère chargé de la Recherche) et listes des prestataires et organismes agréés au Crédit Impôt Recherche et Innovation
Références d’articles de lois définissant le Crédit Impôt Recherche et Innovation
Loi définissant le Crédit Impôt Innovation CII destiné aux PME de moins de 250 personnes: Article 244 quarter B – II k du Code Général des Impôts (CGI) – Lire ici
3 définitions d’opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au Crédit Impôt Recherche CIR: Article 49 Speties F de l’Annexe 3 du Code Général de Impôts (CGI) – Lire ici
Définition du Personnel de Recherche éligible au Crédit Impôt Recherche CIR: Article 49 Speties G de l’Annexe 3 du Code Général de Impôts (CGI) – Lire ici
Précision sur la détermination des dépenses d’amortissements et de salaire du Personnel de Recherche éligibles au Crédit Impôt Recherche CIR: Article 49 Speties I de l’Annexe 3 du Code Général de Impôts (CGI) – Lire ici
Définition de dépenses de normalisation éligibles au Crédit Impôt Recherche CIR: Article 49 Speties Ibis de l’Annexe 3 du Code Général de Impôts (CGI) – Lire ici
Précision sur l’agrément CIR des entreprises et des bureaux d’études et d’ingénierie éligibles : Article 49 Speties I quinquies de l’Annexe 3 du Code Général de Impôts (CGI) – Lire ici
Précision sur la période calendaire de calcul du CIR : Article 49 Speties J de l’Annexe 3 du Code Général de Impôts (CGI) – Lire ici
Doctrines fiscales sur le Crédit Impôt Recherche et Innovation (CIRi) : Bulletins Officiels des Impôts (BOI), Instructions fiscales et Documents de Bases (DB) fiscaux de références
BOI sur la Définition des 3 activités de recherche et développement, la distinction entre activités de R&D et innovation, les frontières du développement expérimental (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912) – voir ici
Instruction fiscale sur le CIR du 20 janvier 2000 précisant les critères d’éligibilité de la R&D en informatique (Phase conceptuelle et phase de production) et diverses considération sur les autres dépenses de R&D éligibles (BOI 4 A-1-00 N°27 du 8 FÉVRIER 2000 -INSTRUCTION DU 21 JANVIER 2000) – voir ici
Les doctrines internationales / manuels de références
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